Travailleur détenu

Régime d'allocations familiales pour travailleurs détenus

En tant que travailleur détenu, vous avez les mêmes droits qu'un travailleur salarié ordinaire en matière d'allocations familiales.

Le travailleur détenu

Vous êtes privé de votre liberté suite à :

  • une condamnation,
  • une mesure de détention provisoire,
  • une décision d'application de la loi de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.

Conditions pour avoir droit aux allocations familiales

  • Etre incarcéré dans une prison belge
  • Ou être détenu dans la prison de Tilburg (Pays-Bas)
  • Etre détenu dans une prison étrangère, mais avoir obtenu une dérogation du ministre des Affaires sociales. Il ne peut alors pas exister d'autre droit aux allocations familiales.

Conditions supplémentaires

  • il doit s’agir d’une détention en Belgique

  • au cours des 12 mois précédant sa détention, il doit avoir rempli les conditions pour avoir droit à 6 mois d’allocations familiales dans le régime des travailleurs salariés.

Le ministre des Affaires sociales peut aussi accorder une dérogation si vous ne remplissez pas l'une de ces conditions. Au cours des 5 années précédant votre détention, vous devez cependant avoir eu droit à au moins 1 mois d'allocations familiales.

Attention !

Parfois, l'enfant doit faire partie du ménage pour que vous puissiez demander les allocations familiales. C'est le cas si vous n'êtes ni l'un des parents ou beaux-parents, ni un(e) (demi-)frère/sœur.

L'enfant doit faire partie de votre ménage au moment où vous êtes détenu.

Exemple
Marc est incarcéré le 7 avril. Son petit-fils Pierre habite chez lui et son épouse Rosa depuis le 1er janvier.

Marc peut bénéficier des allocations familiales pour Pierre.

Si Pierre n'arrive que le 1er mai dans le ménage, Marc ne peut pas ouvrir le droit aux allocations familiales pour lui.

Qui reçoit les allocations familiales ?

  • La mère
  • La personne qui élève l'enfant si la mère ne fait pas partie du ménage.
  • Si les deux adoptants sont du même sexe, ou en cas de comaternité, les allocations familiales sont payées au plus âgé des deux parents. Si cette personne n’est pas dans le ménage, c’est la personne qui élève l’enfant qui perçoit les allocations familiales.

C'est quoi le montant des allocations familiales ?

Les allocations familiales sont payées au taux ordinaire.

Allocations familiales de base
Enfant Montant
1er enfant € 92,09
2e enfant € 170,39
3e enfant et chacun des suivants € 254,40
Supplément d'âge Premier Enfant
Enfant Montant
Enfant de 6 à 11 ans € 16,04
Enfant de 12 à 17 ans € 24,43
Enfant de 18 à 24 ans € 28,16
Supplément d'âge Autre enfant
Enfant Montant
Enfant de 6 à 11 ans € 31,99
Enfant de 12 à 17 ans € 48,88
Enfant de 18 à 24 ans € 62,15

Dans certaines situations, un supplément peut être payé. C'est le cas si vous bénéficiez d'allocations de chômage, d'une pension ou d'indemnités de maladie ou invalidité.

Si vous n'êtes plus domicilié à la même adresse que votre famille, ce supplément peut peut-être encore être payé. Pour plus d'informations à ce sujet, prenez contact avec votre caisse d'allocations familiales.

Au début de la détention, une attestation doit être remise à la caisse d'allocations familiales. La caisse demandera chaque année cette attestation à l'institution où vous êtes détenu.